1134, 1319, 1320, 1321, 1659 et suivants du code civil, - vu les articles 303 à 306 du code de procédure civile, - dire que la vente conclue par acte authentique du 16 octobre 2001 est parfaite et

L. 132-8 du code de commerce.

L'article 1322 du même code prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit.

L'article 1322 du même code prévoit que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

Z... avait procédé à la déclaration fiscale de son bail verbal dès 1994, la convention ne pouvait acquérir date certaine à compter de cet enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code

l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles

Meuse Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Barbara Bui la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles V 4070, D 1305, E 1309

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

"Navachon", Tosse (Landes), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1321 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et dont ils ont déduit l'existence

1326 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 1321-3 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces