450 du code de procédure civile

au marché transféré quand il appartenait à la Communauté de communes action Fourmies et environs, qui le contestait, de l'établir, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que cour

1318 du code civil et du décret du 2 décembre 1952 relatif aux expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissairespriseurs ne sont pas applicables en l'espèce ; que le moyen tiré de leur

: Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les

1315 et 2294 du code civil ; 2.

exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application.

professionnelle Alain Monod pour Denis B..., et pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 80, 591, 593, 646 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) D'AVOIR, PAR APPLICATION

1315 du Code civil, ensemble en tant que de besoin l'article 710 du Code général des impôts ; 2° que doit bénéficier du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts l'acquéreur d'un

la société Prisme ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître

litigieux qu'elle les avait ratifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832-2 du code civil.

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acte, qui n'est pas dressé ou reçu dans les conditions énoncées par les articles 1317 du Code civil et 10 de la loi du 25 ventôse an XI, n'a pas

, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil, alors que, au surplus, en ayant condamné la société Decarlo audit paiement sans avoir préalablement

4 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3°/ que la société Bâti Est soutenait qu'aucune indemnité de trajet ou de frais de transport ne pouvait être due au salarié en vertu du tableau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon