L'article 1302 du code civil dispose « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement sur les points suivants : * paiement de la somme de 1 687 euros à titre de restitution de l'indu en application des dispositions de l'article 1302

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

l'incendie et à la voir condamner in solidum avec Madame Marie-Christine X... et la Maif à lui verser la somme de 263 591 euros ; AUX MOTIFS QUE « La société Axa France fonde son action sur les articles

Toutefois, la circonstance qu’un créancier a commis une erreur ne lui interdit pas, en application des principes dont s’inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 du code civil, de constituer débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que

Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

[W] [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à la société PREFABLOC BETON la somme de 102.646,05 € ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1131 ancien du code civil, devenu article

- les indemnités versées depuis dix-huit mois sont créatrices de droits de sorte qu’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - l’article

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " Aux termes des dispositions de l'article L. 821

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir sa condamnation à lui verser : la somme de 1.002,25 € avec intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 22 mars 2024, au visa de l’article

En application de l’article 1302 du code civil, le paiement fait en l’absence de dette ouvre droit à restitution, sans que l’auteur du paiement n’ait à prouver son erreur.

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] ".

L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », En application des dispositions des articles