131, alinéa 1 (2), en relation avec l’article   130,   alinéa   2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n’avait pas commis l’infraction en question.

Eke filed a petition under Article 130(3) of the Constitution with the Constitutional Court.

    Le code judiciaire Les dispositions pertinentes du code judiciaire, à l'époque des faits, étaient les suivantes   : Article 130 «   Un bureau d'assistance judiciaire est constitué

Article 133 “... (3) The criminal police may conduct on its own surveillances under Article 130 § 1, undercover investigations under Article 131 § 1 as well as fictitious transactions under Article 132

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code de procédure

    Pursuant to Article 130 § 3 of the Constitution, as in force until 30   June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition presented by any individual or

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

En quatrième lieu, aux termes de l'article 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

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    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

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6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 122-1 alinéa 2, 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en