non commercial pour le cautionnement de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 220 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 110-1 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions remises au greffe le 2 décembre 2022, la Sas Crèche [5] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de réformer la

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l'article 1281-14 du Code de procédure civile n'est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l' article 1281- 14 du Code de procédure civile n' est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.

1281-4 du Code de Procédure Civile.

Y...présentées au visa des articles 1152, 1231 et 1244-1 du code civil, ¿ condamné conjointement et solidairement Marie Josèphe X...et Jean Toussaint Y...à payer à la société Crédipar la somme de

de Crédit Mutuel Boulogne-Jean-Baptiste Clément de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1du code civil.

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire

F..., pris de la violation des articles 3, 59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs