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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500121_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500139_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500142_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500143_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140797
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Cet article est venu modifier les articles 127, 133 et 135 ‑ 2 du code de procédure pénale qui disposent ainsi que, lorsque la personne a été interpellée à plus de 200 km du siège de la juridiction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400481_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155565
26 mai 2015
26 mai 2015
Se fondant sur l’article 127 du code de procédure pénale, il alléguait que la cour d’appel avait violé son droit à la présomption d’innocence en rejetant la demande en nullité de la preuve d’identification
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD001776307
15 février 2011
15 février 2011
The Court notes that domestic law stipulates a two-month time-limit for submitting complaints under Article 127 of the Constitution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD006901201
31 mai 2005
31 mai 2005
The complaint under Article 127 of the Constitution, introduced with effect from 1 January 2002, was not intended to be a substitute for remedies which had been available to individuals until 31
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0b4
12 octobre 1987
12 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD000551509
27 novembre 2012
27 novembre 2012
The applicant lodged a new complaint under Article 127 of the Constitution. No copy of it has been submitted to the Court.
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71b
3 novembre 1992
3 novembre 1992
PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 159, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC004137598
14 janvier 2003
14 janvier 2003
The Government objected, inter alia , that the applicant had failed to exhaust domestic remedies as he had not filed a constitutional complaint under Article 127 of the Constitution as in force since 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
632aaab06ac99305da602f63
8 septembre 2022
8 septembre 2022
DYNALOC, appelante, déposées par le RPVA le 11 et 16 août 2022 ; Vu les observations de la SA LEROY MERLIN FRANCE, intimée, déposées par le RPVA le 12 et 19 août 2022 Sur ce, L'article 908 du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183774
12 novembre 2013
12 novembre 2013
A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
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