artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel usage, il ne s'en déduit pas,

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (-) " L'article L.1242- 2 du code du travail dispose - en sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-2,3° et L. 1245-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en un contrat

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, et 1382, devenu 1240, du code civil pour atteinte à la marque renommée « [L] » n° 1 426 350 et concurrence déloyale

805 du code de procédure civile).

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Par dernières conclusions du 6 octobre 2023, la société notariale, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

Il ajoute qu’il s’agirait du même fondement de l’article 1240 du code civil pour l’agence immobilière qui devait garantir son frère des condamnations.

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la requalification d'un

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

450 du Code de Procédure Civile

1240 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

, non exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat