1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

pénal, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

un autre fondement textuel pour conclure à la prescription, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Ja-Dis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

Mme [K] a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il est constant que la relation salariale

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

[U] à payer à la société Somni la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : A titre principal : • Juger que la société ING BANK N.V. n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif

Et en tout état de cause, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, et les manquements à l'obligation de conseil des deux caisses de retraite : les condamner, au titre du manque à gagner