X... ; qu'il y a donc lieu de dire qu'il s'acquittera de sa dette en deux ans, délai maximum prévu par l'article 1244-1 du Code Civil, selon l'échéancier ci-dessous; Sur la demande de dommages et intérêts

700 du code de procédure civile.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

A titre encore plus subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil : D'octroyer à M.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du code de procédure civile

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

signifiées le 3/4/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu l'article 1244-1 du code civil, vu les pièces, d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, de lui accorder un délai de 24 mois

[M] (qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil

1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers

1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

Ils se portent demandeurs d'une somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement

n'était pas établi que le loyer du mois de février 2006 ait été payé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure

Elle conclut à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, à l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter du rembousement des allocations trop perçues.