724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens n'a pas lieu d'être exigée lorsque l'accipiens a reçu ce qui ne lui était pas dû ; qu'il en va ainsi lorsque l'accipiens a laissé s'éteindre

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, ce qui a été payé sans être dû est

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

ATTAQUE N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS S'EST FONDEE LA COMMISSION POUR DECLARER QUE LA SITUATION DE L'ASSUREE APPARAISSAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, QU'IL MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES

X..., bailleur de Mlle Y..., violé les articles L.552-1 et D.542-3 précités et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que Mlle Y... avait réglé son loyer

1234, 1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil en rejetant la demande de Mme Z... au motif que celle-ci avait renoncé à solliciter le paiement de ces sommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Pour faire droit à la demande de la caisse, l'allocataire n'ayant pas comparu, le jugement, après avoir énoncé que, selon les articles 1235 et 1376 du code civil, tout ce qui est payé sans être dû est

1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la décision de refus d'attribution des indemnités journalières avait été dûment notifiée par la caisse à M.