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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae6da31367c908eb4db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10602
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°) Alors, d'autre part, que M.
Source officielle.
69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
14 avril 2026
La convention de résiliation signée entre les parties le 8 février 2024 (pièce n°4) énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR, au titre des factures émises
Source officielle4ème chambre
69d80c71cdc6046d47b08023
9 avril 2026
9 avril 2026
AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de
Source officielle.
69df6c09cdc6046d47500455
14 avril 2026
14 avril 2026
La convention de résiliation signée entre les parties le 15 janvier 2024 (pièce n°4) énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR, au titre des factures émises
Source officielle1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffafff
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - condamner M.
Source officielle4ème Chambre civile
697475c9cdc6046d47869b5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle reproche à la Régie Lignes d’Azur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qu’elle soit déclarée civilement responsable
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b82e4b5292aaa663085
2 mai 2024
2 mai 2024
1231-1 et 1251 du code civil, et L. 122-12 du code des assurances, aux fins de faire constater que cette dernière a commis une faute, à l’origine d’une dégradation dans la propriété de Madame [P], son
Source officielle.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1fd8d0ccf000877e803
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] demande à la cour de : Vu l'article 47 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcafd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, estimant que M.
Source officielle4ème Chambre civile
69744deacdc6046d47828ada
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il fait valoir à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231-1 du même code que la responsabilité du fournisseur et du gestionnaire est engagée en raison de l’inexécution contractuelle liée au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd2c40aa805a7864d10
25 octobre 2022
25 octobre 2022
conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [U] [K] invoque un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que la
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d87
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, [R] [M] [X] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de
Source officielle4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commissaire de justice délivré le 13 février 2023, Madame [P] [M] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78edcdc6046d47753196
28 mai 2026
28 mai 2026
automobile aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
syndicat des copropriétaires de la [Localité 7] a, par acte du 25 avril 2017, assigné la société GTC Immobilier aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles
Source officiellePage 28 sur 4673