450 du code de procédure civile

Réponse de la cour En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

L'article 1225 du code civil dans sa version applicable au contrat prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, ce qui est le cas en

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

B- Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

[C] [W] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En outre, en application de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

1226 du code civil).

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.