L. 321-6 et L. 122-12 du Code du travail en déboutant M.

1134 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 122-12 du code du travail, la société EADS Systems and defence electronics fait grief aux arrêts d'avoir considéré que les

de laquelle le souci d'éviter les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, peut n'avoir pas été étranger", la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude commise par la société SCPR aux

X... une provision sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement abusif, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevant application qu'en cas de modification dans la situation

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN

Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1984), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Harrisson France, à laquelle avait été confié le gardiennage de locaux commerciaux et industriels de la

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 12, L 122 - 14 ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 28 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt