qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

R. 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

: 1 / la SNC Cogedim, 2 / la SCI Ville d'Avray, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Entreprise Raymond Deromedi, 2 / de la société Sobesol, 3 / de la compagnie

AIMY représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

André O..., savoir : 1 / M. André Emile O..., demeurant et domicilié ..., 2 / M.

1217 et 1219 du code civil en invoquant l'exception d'inexécution.

Q... , ce qui rendait sans objet la vérification de l'existence d'un contrat de travail entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge

1134, 1147 et 1148 du code civil, devenus 1103, 1218 et 1231-1 ; 4°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'avant même l'épisode d'orages violents intervenu à partir du 6 novembre 2014, « les fichiers

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, en exécution d'une transaction intervenue avec son assureur à l'égard duquel elle était tenue au remboursement de l'indemnité d'assurance de 1

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Mme [C] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2