4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Par application de l’article L.111-3,1° du Code des procédures civiles d’ exécution et des articles 501,502 et 503 du Code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte d'appel n'est aucunement subordonnée à la mention, sur l'acte d'appel, de la personne physique la représentant ou à son intervention

1147 du Code civil, ensemble l'article 1203 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels

immmobilières étaient elles-mêmes propriétaires de plusieurs chambres situées au-dessus de l'appartement de Mme Levi-Valensin, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1147 du Code civil" ; Mais

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. *1200 € à titre de dommages et intérêts. *1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

et lorsque les organes de la procédure seuls compétents sont en mesure d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

L. 121-9 du code des assurances) ».

1792 et suivants du code civil.

[R], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.