873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 11 avril 2025 pour l'audience du 15 mai 2025 Dans son assignation, la SARL SECAF CHAMFRAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

un coefficient de 510 points, outre une majoration de 30 points pour la formation de directeur, rémunération qu'elle avait perçue pendant toute l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

Salellas a fait assigner l'EARL des Châteaux Ferré et Haut Brignais devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 21 janvier 2021, afin de la voir condamner, au visa des articles

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance

modification de l'acte de cession, ou renonciation à ses termes, ne sera valide à moins qu'il n'ait fait l'objet d'un acte écrit signé par l'acquéreur et les cédants », la cour d'appel a violé les articles

Boiffin, conseiller, l'avis de Mme V..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [J] a assigné la société JAZZ [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,

caractérisent par leur déception à renoncer à accomplir un tour du monde Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 septembre 2023, la SA Axa demande au tribunal, au visa des articles

[X] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25 mars 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Condamner Monsieur [X] [R], en qualité

du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu les pièces ; « JUGER que la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORTS a manqué à son obligation de paiement des factures de

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS 8-Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103,

1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le CREDIT AGRICOLE, par application des règles contractuelles entre les parties

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

La société SOGEA demande au Tribunal Vu le contrat de sous-traitance en date du 4 juillet 2017 et les pièces du dossier, vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, A titre principal * Condamner