1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en

1176 et 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que la convention du 8 février 1992 précisait que ces conditions suspensives étaient toutes stipulées en faveur du "soussigné de seconde part", à

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Aux termes de conclusions notifiées le 11 septembre 2023, Mme [Y] demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, et des articles 1231-1 et suivants du code civil issus de l'ordonnance

X... avait expressément indiqué les caractéristiques des bulletins de vote, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1144, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartient

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1184 et 1654 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M.

garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

450 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

450 du code de procédure civile

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

le texte précité et les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond, que la banque a émis le 19 avril 2000, une offre de prêt que les époux Z... avaient