117 DU CODE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A

Selon l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116,

tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

117 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Il expose que les dispositions de la loi malgache numéro 2007-022 du 20 août 2007 relative au régime matrimonial en ces articles 116, 118, et 153 reconnaît donc non seulement le caractère commun d'un immeuble

[S] sollicitant la clôture de l'information judiciaire compte tenu de l'écoulement du délai d'achèvement de la procédure correctionnelle résultant de l'article 116 du code de procédure pénale, a effectivement

L'article 116 précise que l'ordonnance n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions des article 77 et 80.

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Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

Il nota, plus particulièrement, que l’association avait été créée sans que le responsable pénitentiaire compètent en fût informé et sans son accord, ce qui était contraire à l’article 116 a) alinéa 1 paragraphe

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