1153-1 du Code civil, elle ne portera intérêts de droit qu'à compter du 7 novembre 1990 ; " alors que, d'une part, les juges, étant tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[N], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique

payement des condamnations prononcées son encontre, justifie du montant de sa créance en principal et intérêts à compter du prononcé du jugement du 13 mars 2001, par application des dispositions de l'article

1153-1 du Code civil en ce qui concerne le point de départ des intérêts, qui est donc fixé au jour du présent arrêt ; Attendu que les conditions de la capitalisation des intérêts ne sont pas réunies

convention collective ; que son préjudice sera en conséquence réparé par le versement d'une somme de 500 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application des dispositions de l'article

1153-1 du code civil et anatocisme.

X... fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; que l'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins

eu égard à son ancienneté, à sa prise en charge par l'ASSEDIC et à ses recherches infructueuses d'un nouvel emploi, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et ce conformément à l'article

attendu qu'en fixant au 30 novembre 1996 le point de départ des intérêts de l'indemnité de résiliation allouée à la société TCO, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

L. 1153-1 du Code civil.

à compter de l'assignation délivrée par Madame A... sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

en septembre 2013 ; la SAS WHP INTERNATIONAL sera condamnée à verser à Mme Sandrine Y... la somme de 32 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; conformément à l'article

1153-1 du Code civil en ce qui concerne le point de départ des intérêts, qui est donc fixé au jour du présent arrêt ; que les conditions de la capitalisation des intérêts ne sont pas réunies » ; ALORS

1 147 et 1153 du code civil, - de condamner Mme Z... au paiement des dépens et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors