119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

X..., qui exerce les fonctions d'administrateur judiciaire, a présenté une demande d'inscription au barreau de l'Ariège, en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif

117 du code de procédure civile ; que le défaut de tentative préalable de conciliation ne constituant qu'un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, qui peut

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 du règlement d'exécution (UE) de la Commission du 8 avril 2011 modifié, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1124/2009 du Conseil

593 du Code de procédure pénale, 115-1, 115-16, 121-1 et 121-5 du Code de la consommation pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu

    An investigation under Article 115 of the Criminal Code (bringing a person to the point of suicide) was opened on the same day.

117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets. ».

117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets. ».

Il soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure au regard des dispositions de l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et des articles 115 à 117 du règlement d'exécution

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

[F] n'invoquait que les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile relatives aux vices de forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité

devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... ont tous deux eu lieu le 24 janvier 1997 ; qu'en jugeant que le paiement de 570 000 francs était postérieur à la cession, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7

Colineau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

en liquidation ; qu'en subordonnant cependant l'application de ce texte à l'existence d'une bonne foi de la part du possesseur des meubles revendiqués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

pour travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

règlementaire n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour écarter la faute inexcusable de la SNCMP, à retenir que l'absence de la plinthe imposée par l'article

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société