la reconstitution du chiffre d'affaires de D ne peuvent être imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait

respectant une certaine durée, sans rechercher s'il était en déplacement entre 0h et 3 h et s'il exposait le moindre frais, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

confirmer dans une seconde notification portant sur les années 1975 à 1978 les redressements déjà notifiés pour 1975 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article

droit à la demande de substitution de base légale du ministre en y substituant les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et non, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le fondement du c de l'article 111 de ce code, a estimé que cette somme

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives du 29 mars 2016, la société Le Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article

111 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ont seulement pour objet de maintenir, au profit des agents titulaires des collectivités

A..., gérant associé, était débiteur sur la période vérifiée pour un montant de 217 304 euros et a regardé cette somme comme un revenu distribué au profit de M.A..., en vertu de l'article 111 du code général

est intervenue tardivement ; - aucun avantage occulte au sens de l'article 111 c. du code général des impôts ne saurait être établi dès lors qu'ils n'ont pas appréhendé l'avantage, ayant régularisé

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait faire application du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors que les sommes prélevées sur le compte 467 de la société MHV Investments

Il soutient que le service n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de la société

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS QU'ELLE A EFFECTUES ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'ensemble des opérations y compris les affaires exonérées et placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article

Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, aux