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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722bfcd58014677400f9a
11 décembre 1996
11 décembre 1996
L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, qu'à l'égard de l'article L. 412-4 dudit code; Mais attendu, d'une part, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee530
15 février 1989
15 février 1989
impossible à réaliser ne devait pas avoir d'incidence sur l'interprétation et l'application de la clause litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913
29 mars 2012
29 mars 2012
X... constituaient le but poursuivi par les parties, notamment par la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333
30 novembre 2010
30 novembre 2010
nullement constater, et a fortiori caractériser, un dol, une erreur ou un acte de violence ayant entaché le consentement de ce dernier lors de la conclusion des avenants, la cour d'appel a violé les article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155
10 novembre 2009
10 novembre 2009
2044 du code civil la transaction est un contrat qui en conséquence doit satisfaire aux quatre conditions essentielles définies à l'article 1108 du même code pour emporter la validité d'une convention
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e87
6 juin 2017
6 juin 2017
2016 par la société Gastronomie Russe ; Vu les dernières écritures signifiées le 23 septembre 2016 par lesquelles la société Gastronomie Russe demande à la cour de : Vu les dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110559
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Christian X... soulève encore devant la cour, comme il l'a fait en première instance la nullité du contrat pour absence de cause au visa des dispositions de l'article 1108 du code civil ; que le CIC Ouest
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Bernard Gérard X... à payer à la succession la moitié de la contre-valeur de cet immeuble au jour du partage, prononcer en effet la nullité de la vente pour vice du consentement sur le fondement des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300086
27 janvier 2015
27 janvier 2015
1134 du code civil ; que ce texte concerne l'exécution et non la nullité des conventions conclues, régies par les dispositions de l'article 1108 du Code civil ; que ce texte précise que quatre conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10227
8 juin 2017
8 juin 2017
1842 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code ; 4°/ Et alors enfin qu'en l'état de la nullité de l'acte de cession d'une part sociale consentie par Monsieur Y... à la société Fritz, l'apport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101419
26 novembre 2014
26 novembre 2014
jusqu'en décembre 2009, sans protestation de leur part ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait produire à ces remboursements un effet confirmatif d'un acte atteint de nullité absolue et violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10314
9 juin 2021
9 juin 2021
[J] [X] [W] fonde également son action en nullité de l'acte de cession sur les dispositions de l'article 1108 ancien du code civil ; que les dispositions de droit commun relatives à l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00701
10 avril 2013
10 avril 2013
Altran technologies n'était pas fondé, sans s'expliquer sur la contrepartie de l'obligation imposée à la société Altran technologies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab33
24 mars 2016
24 mars 2016
appelantes considèrent que l'avenant en date du 06 décembre 2011 est nul puisque les circonstances ayant amené à sa signature sont susceptibles de constituer une erreur provoquée en application des articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A
697087c2cdc6046d47145170
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société Arbor demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1131 et 1134 anciens et 1195 du code civil et L.113-6 du code
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1108 ancien du code civil, 1227 et suivants, 1186 et suivants, 1719 du code civil, ils soutiennent : - les dirigeants de la Sarl Sud Navigation Mécanique ont volé un bateau, falsifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310514
15 décembre 2016
15 décembre 2016
stagnante dans le vide-sanitaire du local loué propice à l'infestation de moustiques et à la présence d'odeurs nauséabondes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100832
9 juillet 2009
9 juillet 2009
cadre d'une opération plus vaste entreprise par plusieurs personnes, un tel mandat ne pourrait qu'être équivoque , que la société CIREC, co-contractant, peut demander la nullité du contrat au visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034
16 janvier 2019
16 janvier 2019
sorte que la convention de reprise n'était pas dépourvue d'objet au jour de sa signature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300354
25 mai 2023
25 mai 2023
[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°
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