I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat de dépôt tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et confirmé

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

X... de Y..., son mandataire ad hoc, le droit propre qu'elle tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission de créance au

L. 450-4 dans les locaux des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c) du Traité

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Monsieur [O] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.