74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PRESENTATION DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1074 DU NOUVEAU CODE

civile ; 2°/ que la fonction de juge des référés du juge aux affaires familiales, prévue par l'article 1073 et du code de procédure civile, est réservée aux litiges exceptionnels dont était antérieurement

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

administrative DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

dont le siège social est sis à ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décretn° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24

La commune de Rosporden est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 001, 002 et 005 et section OA nos 0643, 1075, 1077 et 1080, supportant des étangs, bosquets et espaces boisés, dont les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du

marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Par ailleurs, Mme [M] soutient que la donation-partage du 26 octobre 2000 doit être requalifiée en donation simple au regard de l’article 1075 du code civil dès lors que les donataires se sont retrouvés

1074-3 du code de procédure civile.