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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11188

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10449

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° U 18-19.271

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210454

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PIREYRE, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° J 19-15.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11085

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210044

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

_____________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10543

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10415

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110446

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10446 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310404

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10735

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10248

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210442

Cassation

20 mars 2026

20 mars 2026

CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 10442 F-D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10938

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201304

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58234ad0d5ee7d7e5a6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409abc

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10972

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Source officielle

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