Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35facdc6046d47c415a5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab3fb5cdc6046d47c4a930
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab4039cdc6046d47c4b10f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ba6bcdc6046d47e303f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2f242cdc6046d473f918d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, CONDAMNER la société STALIREST à payer à la société MCI à titre de provision
Source officielleRéférés civils
6786b682df5b5c7d10ca5250
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officiellePcl
69a5238ecdc6046d4737122d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la SARL AVICO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePcl
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePcl
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf79ecdc6046d47fad041
15 avril 2025
15 avril 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officiellePcl
69ef2cc7cdc6046d47b1b239
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [Z] [L] et M.
Source officiellePcl
69c05050cdc6046d4793f744
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SAS NEW PALACE PRODUCTION, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePcl
69c05061cdc6046d4793f87f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [L] [T] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Source officiellePcl
69c050b7cdc6046d4793fddf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la
Source officiellePcl
69c0502dcdc6046d4793f530
23 janvier 2026
23 janvier 2026
O], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
24 avril 2024
L145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
14 avril 2026
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée Aux termes de l’article L145-10 du code de commerce, à défaut de congé, le locataire qui
Source officiellePage 28 sur 9258