lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association syndicale de défense contre la mer de Jullouville Nord, de retenir que, compte tenu de la plus-value apportée

est prévu dans le titre, quand les clauses des règlements relatives à la servitude ne prévoyaient nullement l'aménagement de la dalle et précisaient en outre que la commune ne pourrait « notamment apporter

Y...), a, les 17 avril 1973 et 1er février 1977, acquis un appartement et un parking à Cannes ; qu'après la dissolution de la société, le 21 février 1994, il a été procédé, le 29 novembre 1994, au partage

R... pour évaluer leurs apports respectifs comme le prévoit l'article L. 324-4 du code rural ; qu'à cette fin, elle a remis un rapport contenant l'évaluation des apports respectifs des futurs associés

de Saint-Brieuc, 30 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a tenu aucun compte des conclusions et des moyens de preuve apportés

Louis X..., aucune preuve contraire n'étant apportée ; Mais attendu que le tribunal retient que, si M.

l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, ayant par ailleurs estimé que les changements apportés

[N] , alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée et que le constat de l'infraction poursuivie n'imposait pas que le procès-verbal comporte

qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans motiver les raisons de sa décision ni apporter

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que celui-ci n'a pas apporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, ni justifié de la nécessité absolue de son

Bouchard ne pouvait prétendre, après son départ de la SCP, à la perception de bénéfices, les apports en capital ne donnant lieu, en application du système contractuellement défini, à aucune rétribution

contrat de cautionnement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il en résulte, notamment, que la caution est mal fondée à se prévaloir des dispositions du même article lorsqu'elle n'apporte

, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est

par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des apports de Paul X... peut être évalué à 95 % des apports susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia immatriculée au

restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion et reçu par voie d'apport

T4 en T3, de la dépréciation de ces appartements, et de la moins-value particulière pour l'appartement n° 3 ; AUX MOTIFS QUE l'expert relève que la surface des chambres des appartements 3 et 4 est inférieure

[S] [G]) pour 60 000 euros payés comptant ; qu'interrogé sur l'apport personnel de 29 600 euros qu'il avait déposé devant le notaire pour régler le prix de l'appartement de lame des artisans dont une moitié

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [V] demandait que l'un des deux appartements soit attribué à M.

d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties privatives de son lot ; que Mme X... a vendu son appartement