AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02144
17 octobre 2012
17 octobre 2012
A ce sujet, l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Source officiellePage 28 sur 7159
4ème Chambre
DTA_2108552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application
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