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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02144

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A ce sujet, l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2108552_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

conditions particulières et spéciales et n'ont pas entendu accorder de prépondérance aux conditions particulières qui ne contiennent que la date du contrat, les plafonds de garanties, les franchises, l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01739

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310316

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

outre, si cette circonstance n'est pas inopérante, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n'entrant pas dans le champ d'application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007012_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En second lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial, fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100394

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ; que le principe d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, si une entreprise entre dans le champ d'application professionnelle d'un texte conventionnel, mais n'est pas située dans son champ d'application territorial, elle n'est pas soumise à ce texte

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L'article 1er de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 relatif à son 'champ d'application territorial et professionnel' prévoit que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104077_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - la modification de l'article 6-A du règlement est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de l'article L. 132-13 du même code est de droit compte tenu qu'il est démontré que l'application des dispositions de l'accord du 12 avril 1974 lui sont moins favorables que l'accord du 11 décembre 1973

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

première branche : Vu l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par ce texte ne trouve application

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d'évaluation et détermine leur champ d'application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

activités de chasse sur les zones protégées ; - de mettre en œuvre les évaluations des incidences sur l'ensemble de l'aire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Source officielle