Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Reims, en date du 26 mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel X
6079a8579ba5988459c4cd54
3 novembre 1994
3 novembre 1994
1979 ; " alors que la loi du 10 juillet 1989, dont l'objet est de rouvrir à la majorité des mineurs victimes d'agissements criminels de leurs ascendants le délai de prescription de 10 ans, est d'application
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d150
27 mars 1996
27 mars 1996
pour la seconde qu'il dépend du prévenu de ne jamais commettre " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit pour entraîner son application
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ce
8 janvier 1997
8 janvier 1997
l'accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais obstacle à ce qu'une partie civile se prévale de la suspension de la prescription de l'action publique du fait de l'inaction du juge, ces textes, d'application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221278
4 avril 2006
4 avril 2006
son article 8 instituant un contrat de première embauche, le Président de la République, s'il ne demandait pas le réexamen de la loi, n'avait d'autre choix que de la promulguer afin d'en permettre l'application
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470719.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'erreur de droit en s'abstenant de relever d'office l'existence du nouveau régime d'indemnisation forfaitaire issu de la loi du 23 février 2022, plus favorable que le régime de droit commun et d'application
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502605_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 6 mai 2025, sont tardives et doivent être rejetées comme entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée en application
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502632_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 6 mai 2025, sont tardives et doivent être rejetées comme entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée en application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502822_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 5.
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed219
7 mai 1987
7 mai 1987
compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes et qu'en outre la demande reconventionnelle était indéterminée, alors, d'une part que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire sont d'application
Source officielleciv1
61372338cd5801467740700b
30 mars 1999
30 mars 1999
X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aeb6
27 juin 2000
27 juin 2000
Attendu que, pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée à tort par le salarié, la cour d'appel a retenu que, sauf disposition expresse de la loi, un texte conventionnel d'application
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402edf
27 janvier 1998
27 janvier 1998
10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993, modifiant notamment l'article 340 du Code civil, est d'application
Source officiellesoc
61372447cd580146774142db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
décembre 2003 ; Mais attendu qu'eu égard aux dispositions des articles 4 et 9-V de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a retenu que cette loi était d'application
Source officielleciv1
61372449cd580146774143c1
15 mars 2005
15 mars 2005
au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de prévision expresse de la loi, ce texte, s'il est d'application
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861349
23 décembre 2015
23 décembre 2015
contre cette ordonnance ; qu'un tel litige, relatif à des mesures d'administration judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A dirigée contre une ordonnance de la cour est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402363_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 550 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312354_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500003_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A comportent des conclusions manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500017_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A comportent des conclusions manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 11227