la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application

avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré définitivement inapte à son emploi, faute de candidats aux élections destinées à les désigner ; qu'en l'espèce, la société Mazet avait produit diverses

des époux Y..., et ayant pour assiette celle retenue par l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles, est sans application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

gérants de la SARL Climat immobilier industriel et services (CII), société placée en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec la société à lui payer diverses

[H] [N], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

prud'homale le 1er décembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses

Poursuivie des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut d'assurance, Mme [E] a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines.

cause d'appel que les prétentions de leur adversaire étaient irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par fausse application

M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

expertises diligentées dans le cadre de la présente procédure ont émis ou écarté diverses hypothèses concernant l'origine de l'incendie, elles n'ont pas mis en évidence de manière certaine l'origine dudit

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adler a demandé à la société Compagnie européenne de fonderie (société CEF) de réaliser un pistolet automatique sans fil pour l'application

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

du travail. 2.Le 4 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses

par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), dont le siège est ... 06, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux, les actes

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle