décision explicite a été prise en ce sens par les premiers juges en vertu de l'article 435 précité, la société DM Autos, qui estime que cette décision est illégale, est recevable à invoquer à hauteur d'appel

X... ont interjeté un appel-nullité ; Attendu que l'association et M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel réformation L'AGS reproche également à la salariée d'avoir formé dans le même temps un appel nullité et un appel réformation et en conclut que l'appel doit être déclaré

statuant sur le fond, elles sont néanmoins susceptibles de faire l'objet d'un appel-nullité immédiat en cas d'excès de pouvoir ; que si le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

Y..., excipant aussi des qualités d'associé des sociétés et de caution de leurs engagements, a formé un appel-nullité ; Attendu que M.

Auparavant, la société BARBERO avait interjeté appel nullité de la décision de retrait du role du 1er février 2017, par déclaration d'appel du 19 janvier 2021.

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

dans le cadre du choix laissé par le système RPVA quant aux différentes possibilités d'appel, et qu'ils avaient par ailleurs entendu former un appel-nullité, et non un appel en annulation, la case ' appel-nullité

de Versailles sur « l'appel-nullité» formé par la SAS PricewaterhouseCoopers Advisory le 12 avril 2022.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel-nullité à l'encontre du jugement écartant le plan de continuation de la société et arrêtant un plan de cession au profit d'un tiers

constatait par ailleurs que les consorts Y...avaient formé une déclaration d'appel nullité le 14 novembre 2007, preuve qu'ils étaient parfaitement conscients que la voie de l'appel général leur était

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Ainsi que le relève l'URSSAF, la voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours

faisaient état que d'un appel nullité, tel que l'a retranscrit le greffe.

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Le voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours et entâchée d'excès de pouvoir

contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose irrévocablement jugée qui était invoquée

Sur la recevabilité de l'appel-nullité : Vu l'article 545 du code de procédure civile Vu la jurisprudence sur l'excès de pouvoir du juge et la construction prétorienne sur « l'appel-nullité-restauré