Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 695 résultats pour « annulation du jugement sur appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 695 résultats pour « annulation du jugement sur appel »
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Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.
Article D644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04
En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
non fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article 706-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.
Article R1424-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur
Article 6
. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation
Article 22
Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.
Article D6124-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 78
Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements des appels traités doivent être conservés pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Article 51
Les sommes ainsi annulées sont transférées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les employeurs.
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