Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

recevable et la procédure régulière, déboutant le PREFET DE LA MOSELLE de sa demande, et ordonnant la remise en liberté de M.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 7 août 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle,

En ce que l'arrêt attaqué confirme la décision de la CRAV Alsace Moselle et dit qu'à la date du 1er octobre 2005 M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle,

ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir agricole d'achat et de vente, société civile agricole, dont le siège est [...] , venant aux droits des sociétés Appro du Piemont, d'Appro du Piemont et Alsace

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 14 septembre 1989, la société Sodeco-Alsace (Sodeco) et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont

ont formé le pourvoi n° W 20-16.337 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace

[X] [E] et de la société Alsace sécurité incendie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

deux marques et de l'avoir condamnée seule à supporter les conséquences pécuniaires de ces agissements, alors, selon le moyen, que le signe protégé représentant la marque est celui représenté dans le modèle

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle

Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal à raison de l'exposition de modèles

Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Décathlon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2015), que la société Décathlon, titulaire d'un modèle

B... a sollicité un ensemble de documents au syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA). Il résulte de l’instruction que M.

et en Moselle.