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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200327_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2719fe97b8c182990f6bd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [K] [L], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117433_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400206_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1949a603a69290ae32c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [N] [I], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106296_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2304947_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. - Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101214_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e31
22 décembre 2006
22 décembre 2006
spéciale vieillesse (ASV) prévue par l'article L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité prévue par l'article L 815-1 du même code.Vu le
Source officielle14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c45
9 mars 2011
9 mars 2011
reprises oralement à l'audience du 2 février 2011, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que le calcul de la pension devra intégrer les 122 trimestres validés pour Monsieur [B], l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101975_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ". 3.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8b1
25 août 2017
25 août 2017
. *-*-*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône sert à [D] [M] une allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505754_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
retrouver un emploi et que, en tout état de cause, s'il estime qu'il remplit les conditions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il bénéficie de l'allocation
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3790cdc6046d47b2c293
6 janvier 2026
6 janvier 2026
un solde dû de 1834,22 euros sur un indu de 2005,26 euros, faisant suite à un cumul de ressources et de pension d'invalidité excédant le plafond fixé par décret et aboutissant à la réduction de l'allocation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e5342d338c20d30f9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné le 12 décembre 2018 à l’encontre de Madame [G] [P] une contrainte pour le paiement de la somme de 5 894,91 € au titre d'indu d'allocation
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52570
28 novembre 1996
28 novembre 1996
civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd75
24 avril 1980
24 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOYAIENT LES ARTICLES L. 631 ET L. 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100233_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis
Source officiellePage 28 sur 5638