tribunal judiciaire de Marseille, pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, la désignation d'un médecin expert pour l'examiner et évaluer ses préjudices corporels, ainsi que l'allocation

X... une indemnité provisionnelle de 1500 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. Y... et la S. A. R. L. SCAIC à supporter la moitié des dépens chacun. M.

port de leur tenue de travail ; - qu'ils n'entendent pas solliciter des rappels de salaire mais des dommages-intérêts pour lesquels ne saurait leur être opposée la prescription quinquennale ; que l'allocation

Mais ils prétendent d'une part que ces injonctions sont postérieures à la reprise par Jean-François X... du fonds de commerce (lequel avait pu jusqu'alors normalement fonctionner), de sorte qu'ils ont

affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, de voir organiser une expertise médicale de sa personne et d'obtenir l'allocation d'une

Sur la demande de provision : 8.

Monsieur [X] [S] s'est rapproché du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) aux fins d'organisation d'une expertise médicale et d'allocation d'une provision.

service ; que sa demande indemnitaire à ce titre doit être prise en compte, avec majoration maximale de la rente, mise en place d'une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, et allocation

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant que Mme [L] a régulièrement saisi la CIVI, le 3 octobre 2003, aux fins de désignation d'expert et d'allocation

Sur le versement de provisions : 8.

d'aménagement ; une expertise complémentaire est indispensable afin d'évaluer ces préjudices ; - la liquidation définitive des préjudices n'étant pas encore susceptible d'intervenir, il sollicite l'allocation

Ils estiment également que la demande est prescrite et qu'au regard du montant la contestation est sérieuse et empêche l'allocation d'une provision.

d'une instance fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions tendant à l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 en tant qu'elle est favorable à Mme C ou à l'allocation

ainsi que l'évaluation psychologique des conséquences de cet accident, - Dire que l'avance des frais d'expertise sera supportée par la CPAM de la Drôme, - Lui allouer une provision d'un montant de 5

NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par

Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme

de la faute inexcusable de son employeur (la société Louvet) ainsi que de ses demandes subséquentes tendant à la majoration au maximum de la rente, à l'organisation d'une expertise médicale et à l'allocation

En ce qui concerne le montant de la provision : 7.