mandataire liquidateur de la société Paris International, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., salarié de la manufacture Michelin a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution par son employeur des journées de congé des vendredi 3 et samedi 4 mars 1995 ou, à défaut, l'allocation

X... des sommes correspondant au paiement des salaires pour la période allant du 30 septembre 1993 (date du départ du salarié) au 16 avril 1996 (date de sa requête) ; qu'au surplus, l'allocation d'une

Il résulte de l'instruction qu'alors que la requérante a déclaré ne pas percevoir de pension, le service de contrôle de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a obtenu la communication

stricto sensu étant manifestement disproportionnée par rapport au but d'aide sociale recherché dès lors qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que ses parents puissent continuer à percevoir une allocation

tenant compte du fait que le salarié travaille à mi-temps ; que la convention de préretraite progressive, conclue entre la manufacture Michelin et le FNE, permet au salarié de bénéficier d'une allocation

des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte de salaire par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, constitue un manquement

Elle perçoit en qualité d'aidant familial une prestation destinée à compenser en partie la charge que constitue les soins quotidiens qu'elle accomplit pour son fils.

Bedoussac, 15220 Saint-Mamet La Salvetat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1970 LE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT PIERREFITTE-LUZ ; QUE, PAR UNE DEMANDE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1969, CONFIRMEE LE 31 MARS 1970, ELLE A RECLAME AU PREFET DES HAUTES-PYRENEES L'ALLOCATION

des demandes qu'elle formule par ailleurs au titre du non-respect de l'amplitude quotidienne maximale, de la durée maximale de travail hebdomadaire et pour défaut d'allocation du repos compensateur.

l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations

autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’allocations

autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’allocations

familiales en compensation des charges y afférentes en conséquence de la résidence alternée ; que le principe de la PAJE est de donner droit à une allocation dès lors qu'il s'agit d'un troisième enfant

décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles" ; que l'article 1er du décret précité dispose que : "le corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur général de 2ème classe comprend

lequel est censé n'être jamais intervenu ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE