des sommes afférentes aux marchandises ayant fait l'objet des déclarations litigieuses ; qu'en condamnant le signataire de la déclaration faite au nom et pour le compte de la société commissionnaire agréée

nouveau Code pénal étant plus sévères en ce qui concerne le montant de l'amende, celle-ci, en vertu des anciens articles 177 et 178 susvisés ne pouvant excéder le double de la valeur des promesses agréées

présents, à l'exception de deux témoins et d'un expert ; "alors que les huissiers de justice ne peuvent se faire suppléer pour le service des audiences que par leurs clercs assermentés ou des clercs agréés

le rappel automatique sur lignes réseau, "comme sur liaisons spécialisées" n'est pas interdit, qu'il s'agisse de lignes "spécialisées au départ" ou "mixtes", dès lors que le matériel concerné a été agrée

somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées

assureurs garantissaient les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Entreprise Girard pouvait encourir en application des articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité d'applicatrice agréée

légales du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés de la SNCF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées

légales du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés de la SNCF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées

Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

parts donnant vocation à sa jouissance comme lot contenant des meubles et équipements destinés à l'habitation, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé

n 59-909 du 31 juillet 1959, 7 et 8 du décret n 80-854 du 30 octobre 1980; et alors, enfin, que, dès lors que les juges du fond ont constaté que la société Chirouze avait la qualité de collecteur agréé

l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée

L. 411-35 du code rural justifie que le bail soit résilié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont n'avait pas eu connaissance de la cession et avait agréé

[R] [J] a créé la société [3] qui exerce une activité de négociant vinificateur sous le statut d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes. 3.

[I], qui exploitait via sa société Somag un magasin Intermarché dans l'Ain, en vertu d'un contrat d'enseigne conclu avec ITM le 18 octobre 1988, a été agréé comme associé de la société des Mousquetaire

concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque Natalys sans être membre de son réseau de distribution agréé

nuisible à la santé, inexécution de mesure corrective ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.