DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 novembre 1996 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité d'agent

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Passé ce délai, le préavis est de : / - un mois lorsque le licenciement intervient avant la fin ou au terme de la première année de stage ; / - deux mois lorsque le licenciement intervient au cours ou

A, le CNAPS a retenu que la société HOTESECURITE ne l'avait pas informé du transfert de son siège social dans le délai d'un mois prévu par la loi, que deux agents avaient exercé des fonctions d'agent de

, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat.

811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 22213 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des agents

suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents

mentions des voies et délais de recours puissent faire obstacle à l'opposabilité du délai de recours contentieux dès lors que le présent litige concerne les relations entre une administration et son agent

Et aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 4.

que les agents n'ont aucun droit acquis au maintien des dispositions de leur statut ; que le droit, pour le gouvernement, de modifier ce dernier implique que les agents qui ont été recrutés dans le corps

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. " Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre

Lucien, - la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers, parties civiles, contre l'arrêt n° 88-0-599 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989

Elle souligne par ailleurs que l'agent commercial peut résilier le contrat en cas de manquement du mandant à ses obligations contractuelles, qu'un défaut de paiement des commissions dues à l'agent par

. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou

contrat si elle intervient à l'échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Travail car ce type de contrat prévoit expressément une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ce qui est l'essence même du contrat de travail intermittent

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans la présente situation d'un crédit intermittent de taxe sur la valeur ajoutée, la demande présentée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand

pourvoir en permanence huit postes de dockers professionnels sur le port de Rouen, s'est abstenue de cotiser à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) sur la remunération des agents