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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631601
4 mars 1992
4 mars 1992
généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat d'agent général ne pouvant, postérieurement à la date de publication
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4b
19 octobre 1983
19 octobre 1983
GENERALES FRANCAISES) EN QUALITE D'AGENT GENERAL ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ERJUILLET 1975 ; QU'UN LITIGE EST SURVENU AU SUJET DU MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL DEVAIT EN RAISON DE SA NOMINATION
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624510
25 mars 1987
25 mars 1987
qu'en vertu des articles 2 et 33 du règlement portant statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c73
14 novembre 2007
14 novembre 2007
dénommée GENERALI FRANCE ASSURANCES, venant aux droits de la Compagnie FRANCE IARD, a, le 16 novembre 2002, fait assigner son ancien agent général, Monique Y..., ayant cessé son activité le 31 mars 2002
Source officielleciv1
61372471cd5801467741585c
15 mars 2005
15 mars 2005
X... a été nommé agent général d'assurance IARD par la Mutuelle des provinces de France (MPFA) pour la circonscription de l'agence de Semblancay (Indre et Loire) ; que révoqué le 20 mai 1994 avec effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions du 1° du V de l'article 151 septies A du code général des impôts prévoient expressément que, dans le cas d'un agent général d'assurances, l'exonération ne s'applique
Source officiellecr
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
ne comportant aucune des qualifications de courtier ou d'agent général d'assurances, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ; "alors que les tribunaux correctionnels
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404dc3
31 mars 1998
31 mars 1998
X..., agent général du GAN, et représentant légal de la société X..., société de courtage, a cessé son activité d'agent général; qu'il a délégué à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110494
26 septembre 2019
26 septembre 2019
la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'impliquait pas le pouvoir de la représenter, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e890
10 avril 2025
10 avril 2025
renforcé (pages 24 et 25) et qu'il a été demandé aux Agents Généraux de se restructurer en interne afin de monter en compétence sur l'assurance de personnes, l'animation de ces Agents Généraux devant
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519f8
25 octobre 1990
25 octobre 1990
X..., agent général d'assurances ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette décision alors qu'en se bornant à relever l'entière liberté dont disposaient les sous-agents dans l'accomplissement
Source officiellecr
61372537cd5801467741bed7
26 février 1990
26 février 1990
des compensations successives et le règlement, à la clôture du compte, par le paiement du solde ; qu'en l'espèce il était contractuellement prévu que l'agent général devait remettre les fonds disponibles
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5186e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
générale dont Mme X... avait elle-même été titulaire, la compagnie n'avait pas exercé une activité secondaire l'assimilant à celle d'un agent général, et rendant dès lors applicable à Mme X..., sa salariée
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] en qualité d'agent général exerçant ses fonctions dans certaines communes de l'Oise et ces actes visent expressément des conditions générales du traité d'agent général et des accords contractuels entre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94326
29 novembre 2018
29 novembre 2018
F... , agent général de la société Axa, assureur de celle-ci. Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a : • déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M.
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
61372566cd5801467741d65d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
, p. 9, attendus n 3 à 5) ; "alors que d'une part, la demanderesse avait produit aux débats un formulaire daté du 26 octobre 1990 par lequel l'assuré signataire demandait -par l'intermédiaire de l'agent
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624123
15 décembre 1986
15 décembre 1986
agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf6f
31 mai 1988
31 mai 1988
B..., agent général des "Assurances Nationales", une proposition d'assurance contre l'incendie qu'il a transmise au siège de cette compagnie accompagnée d'un chèque signé de Mme Z...
Source officiellesoc
écerné à tort une contrainte de 8294 francsc/M. A
61372129cd580146773f17b5
9 novembre 1989
9 novembre 1989
A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse d'allocations vieillesse des agents généraux de l'assurance, les conclusions de M.
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbe2
13 avril 1988
13 avril 1988
Alpes-Maritimes), Le Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS
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