AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00448
17 septembre 2025
17 septembre 2025
grief à l'ordonnance du 15 mars 2024, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général
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613722bccd58014677400c82
1 octobre 1996
1 octobre 1996
société à responsabilité limitée, dont le siège est sis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes, qui a autorisé des agents
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