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61 607 résultats pour « agent de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00448

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

grief à l'ordonnance du 15 mars 2024, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

Source officielle

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CC

comm

613722bccd58014677400c82

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

société à responsabilité limitée, dont le siège est sis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffc6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Perimod, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffc7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

..., demeurant tous deux ..., 10440 La Rivière de Corps, en cassation de la même ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02329

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

la situation des boxes à chevaux ; qu'en revanche, il est certain : - que ces boxes qui devaient être détruits en exécution de l'arrêt du 21 février 2012 ne le sont toujours pas comme l'a constaté l'agent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

générale des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M.

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CC

comm

613721a9cd580146773f5c7f

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

demeurant à Omiécourt (Somme), Château d'Omiécourt, rue de Chaulnes, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Péronne qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d27b

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

législative conférée par la loi du 27 décembre 1973 à la personne des agents de la Direction du commerce intérieur et des prix n'a pas été frappée de caducité du fait des divers changements de nom et

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836482

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège social est au ... et par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461898.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif, tout comme l'examen de la qualité d'agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580b0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC001180402

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Le 9 avril 2001, Cevdet Ayaz fut arrêté et placé en garde à vue par des agents de la direction de la sûreté de Muş, section de lutte contre le terrorisme.

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef83

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

F... et G... sont des agents de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ; que ceux-ci étaient bien habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires

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comm

6079d33f9ba5988459c58060

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le président du Tribunal de grande instance d'Argentan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

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CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740196

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba1d

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QU'EN CONSEQUENCE, INTERROMPENT LADITE PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LES AGENTS

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CA

Avis

CADA:20236227

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02542

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

A... a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté

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