Le juge aux affaires familiales a toutefois pris en compte le rapport de difficultés du juge commis qui le saisit.

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas

en non conformité avec le permis de construire accordé, en l'espèce la construction était implantée dans un secteur différent de celui initialement prévu et ne respectait pas les hauteurs sous génoises

sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle

déposé une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux modèle 2031 relative à la période du 28 juillet au 31 décembre 1998, mentionnant un montant d'achat de 8 870 010 francs, un chiffre d'affaires

, spécialisée dans la vente de construction de maisons individuelles, est assurée en responsabilité civile décennale auprès de la compagnie MMA.

En raison de l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

Elle a confié la réalisation de cet immeuble à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE (la société EIFFAGE CONSTRUCTION) en qualité d’entreprise générale.

En novembre 2006, la société Mainguet a constaté la présence d'une fissure sur le pourtour externe de la dalle de couverture du bassin tampon et l'affaissement de cette couverture.

La SCI CCLB fait valoir que : - l'article L 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à l'expiration d'un bail à construction, les baux sont éteints et la SCI ACAF devait rendre

19 et 20 janvier 1992 signé par Erwin Y..., ingénieur de recherche au service régional d'archéologie d'Alsace, et François Z..., conservateur régional de l'archéologie à la direction régionale des affaires

du loyer hors plafonnement ; Attendu que la commune de Strasbourg fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a constaté que les plans de construction

Y... avait oeuvré à la construction du bien immobilier qu'il vendait et qu'il était maçon de profession à l'époque de la construction, la Cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3°) ALORS

cette qualité au dit siège Représentée par Maître Michel COICAUD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société SCCV DU PETIT CONSEILLER Société civile immobilière de construction

ENVIRONNEMENT BOIS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 3] CCC délivrées le à : - Me MATEL - Me GUENNEC - Me MAIRE - Me [Localité 4] - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : Représentée

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A BAILLEUL NORD , A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1967, ACQUIS, DE LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE PAS-DE-CALAIS , MOYENNANT LE PRIX DE 1 FRANC, "LES VESTIGES DES CONSTRUCTIONS

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