arbitrairement pris la décision de vendre le ballast litigieux à la société DLB, ce qui avait entraîné l'extinction définitive de son droit de propriété sur ce ballast, qui résultait du contrat d'adjudication

zéro, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l'audience d'adjudication

doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication

X..., débiteur saisi, a demandé plus de cinq jours avant la date fixée pour l'adjudication, la remise de celle-ci sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile ; que par une première décision

l'encontre de la SCI Constructions ventes Les Bastides Falgarde, la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de l'audience éventuelle au 9 juin 1994 et celle de l'audience d'adjudication

. ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M.

sur réitération des enchères, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué d'adjudication sur réitération des enchères étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le jugement d'adjudication du

faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaissait pas opportun de délivrer cette autorisation, parce que la vente par adjudication

X..., notaire, a procédé à la vente amiable sur adjudication de deux pavillons appartenant aux consorts Z... et provenant de la succession de leur père, sur un cahier des charges dressé la veille, 28 mai

à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire à l'encontre de Mme Y..., une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné l'adjudication

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., a poursuivi la vente, sur saisie immobilière, d'une propriété rurale ; qu'après l'adjudication de cette propriété, Mme A..., prétendant être locataire

attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que l'Association foncière urbaine libre du domaine de Val Beaupré (l'association), lequel domaine est établi sur certains lots issus de la division, par suite d'adjudication

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 708 du Code de procédure civile ; Attendu que la surenchère rétablit, jusqu'à l'adjudication

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que pour avoir paiement de frais de gardiennage d'un véhicule automobile acquis sur adjudication

sur folle enchère de certains lots saisis, déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en soutenant que la créance de la poursuivante avait été éteinte par l'effet des précédentes adjudications

soumis au code des marchés publics, qu'il convient de considérer que l'OGEC La Salle Maison Blanche est qualifiable de pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2015 et de

X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu

X..., ce dernier a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire de nullité de la procédure, en soutenant que le syndic agissant au nom du syndicat, la société Sogestim, n'avait pas été habilité à engager