AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c0f7
17 juillet 2001
17 juillet 2001
compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action
Source officiellePage 28 sur 2281
comm
6137239ecd5801467740c1fd
6 juin 2001
6 juin 2001
la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves; qu'il en résulte que la Cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action
Source officielle