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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

Source officielle

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves; qu'il en résulte que la Cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la Cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110741

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... au titre de l'un ou de l'autre contrat de crédit ont eu lieu avant le 19 juin 2008, par conséquent, l'action en restitution des intérêts qu'il estimait indûment perçu aurait dû être engagée au plus

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc055

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action en demande de restitution du dépôt de garantie L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201740

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

de ses prétentions pour absence de faute commise par le docteur X... en lien avec le préjudice invoqué » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, à supposer par impossible que le droit à réparation dépende de l'action

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034e2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

ne pouvait être accueillie, Mme X... disposant d'une autre action reposant sur les articles 1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af903bcaf505db6963e9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré M. et Mme [U] recevables en leur action en restitution partielle du prix de l'appartement acquis de la société

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd2e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0c6

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300646

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, et en conséquence la restitution de celle-ci ; qu'en qualifiant cette action d'action personnelle mobilière pour appliquer la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2224 par

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030445720

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

SAI 2000 avait méconnu ses obligations contractuelles en cédant une des parcelles dont le retour était demandé, alors que la commune et le syndicat mixte se sont désistés de leur instance et de leur action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en justice ; que le premier juge a parfaitement rappelé que le droit communautaire n'a pas statué sur les modalités de mise en oeuvre des actions en restitution de sommes perçues en violation du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00220

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques qui est d'interprétation stricte, n'affecte que les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Le premier juge avait été saisi par l'intimée d'une action en restitution d'un véhicule et en paiement des mensualités de location.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100707_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100793_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Y] [R] épouse [S] à la contrainte du 2 décembre 2021 émise par Pôle emploi Hauts-de-France ; - Rejeté les exceptions de nullité et fin de non-recevoir opposés par Mme [S] ; - Déclaré recevable l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202060

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7da

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

B... et E..., comptable et expert-comptable de la société ; que, le 23 novembre 1983, la totalité des actions de la société EAL a été vendue à M.

Source officielle