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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
4 avril 2024
dont était saisi le tribunal devait et doit être requalifiée en action en résolution de la vente, - ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque Audi modèle A1 intervenue entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d412
13 octobre 2009
13 octobre 2009
en nullité pour erreur n'est pas ouverte et que l'action en résolution de la vente pour vice caché, qui ne peut, en l'absence de convention dérogatoire, qu'être fondée sur les dispositions du code rural
Source officiellecomm
édure sur folle enchère engagée par M. A..., ès qualitésc/M. Y
613723cccd5801467740e4e8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
son encontre faute de déclaration dans les délais, avaient pour conséquence de faire obstacle à la poursuite à son encontre de la procédure de revente sur folle enchère, laquelle a la nature d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
de l'acquéreur ; Que d'ailleurs, l'article R. 213-7 du code rural qui régit les délais applicables en cas d'action en résolution pour vice caché ne fixe pas un point de départ au transfert de propriété
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc74
28 mars 1977
28 mars 1977
; QUE L'ARRET ATTAQUE A DISTINGUE CETTE ACTION, QU'IL A DECLAREE PRESCRITE, ET L'ACTION EN CONSTATATION DE RESOLUTION, NON PRESCRITE, QUI A ETE EXAMINEE AU FOND ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT
Source officielle1ère Chambre
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
12 mars 2012
En l'espèce, s'agissant de l'action en résolution de l'acte de vente du 19 décembre 2007 et non du sous seing privé du 27 octobre 2006, le délai de deux ans n'était pas expiré à la date de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ca
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Consécutivement à cette saisie-arrêt, le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE a condamné Messieurs X... et Y... le 15 mars 1984 au paiement des effets impayés, c'est alors qu'a été engagée l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d1
18 mai 2004
18 mai 2004
Il fait observer sur ce dernier point que la SARL GIVORS CANAL AMBULANCE n'a jamais saisi le juge du fond d'une action en résolution de la vente du fonds de commerce, qu'elle n'a pas déclaré sa créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110817
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[R] [W] a exécuté son obligation de payer le prix de l'immeuble qui forme l'objet de la vente du 23 septembre 1998 ; . de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de son action en résolution de la vente du
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52b1
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action Exposé du moyen Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en résolution de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301103
15 octobre 2015
15 octobre 2015
; qu'en ce cas, la résolution constatée par l'effet de cette clause est opposable au créancier qui a fait inscrire son privilège postérieurement ; qu'en affirmant en l'espèce que l'action en résolution
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
délivrance conforme aux exigences des articles 1604 et suivants du code civil, cette vente est donc résolue aux torts de la société venderesse en application des articles 1184 et 1610 dudit code ; que cette action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00856
16 septembre 2008
16 septembre 2008
du contrat de vente, l'arrêt retient que la société IP Sign n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat, dès lors que cette action n'a pas été initiée par l'administrateur judiciaire ; Attendu
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128a2
9 juin 2004
9 juin 2004
l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement du prix, Mlle X... a assigné en résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
29 septembre 2017
vente en viager du 4 mars 2011 au motif que le montant de la rente était inférieur aux revenus de l'immeuble vendu, - au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'action
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720aacd580146773ed262
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Y..., après le dépôt du rapport en date du 30 décembre 1981, a, le 6 avril 1982, assigné les sociétés Pagis et Fils et Guichard et Fils en résolution de la vente pour vices cachés ; que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203614
5 mai 2010
5 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c442b3
13 février 1980
13 février 1980
A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE DU CANAL EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE VENDEUR A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, COMME TARDIVE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU REJET
Source officielleChambre 1
6705967a1296b51ba2bb327d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action
Source officiellecomm
61372320cd58014677405cab
3 juin 1998
3 juin 1998
Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.
Source officiellePage 28 sur 2497