du prestataire de service d'investissement (PSI), auquel a été confié un mandat de gestion, ne court qu'à compter de la reddition de compte ; que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité

au titre du remboursement de l'indu n'est pas fondé ; qu'en effet, s'agissant d'actions distinctes et non exclusives l'une de l'autre, la prescription de l'action en répétition de l'indu ne rend pas irrecevable

Y..., ès qualités, a déposé deux requêtes le 24 septembre 2009 aux fins de constat d'impossibilité d'exécution de sa mission en raison de l'action introduite par M.

la peine n'étant pas prescrite, mis à néant cette décision, et statué à nouveau sur l'ensemble de la prévention ; "alors, d'une part, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci et rend

judgment), provided that: 1. the action has been duly served upon the defendant in order to allow him to file the defence plea; 2. the action does not contain a claim which the parties may not dispose

Dès lors, son action est recevable sur ce fondement.

ne rend pas irrecevable l'exercice d'une action en responsabilité ; que le préjudice qui est résulté pour la S.A.P.O LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST. de ces fautes est exactement égal aux sommes

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Martinez fonda également la "société fermière de l'hôtel Martinez" dont il détenait 50.000 actions sur 93.000 émises.

The relevant part of the second-instance judgment reads as follows: “...

, car l'acte synallagmatique engagerait les parties sur des obligations réciproques claires et précises et que l'article 1103 du code civil impose de respecter les contrats légalement formés, ce qui rend

juges ont considéré que la prescription était acquise pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action

Sur la prescription de l’action en délivrance de legs Les consorts [X] [S] [U] soutiennent que l’action en délivrance de legs de Madame [R] [A] est prescrite en ce que sa demande en délivrance de legs

et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes et missions relevant de ses fonctions, rémunérées sur les actifs

Jean A... le surplus des biens, dont les actions de la société RICIKA, et les véhicules dont M.

autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.