L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 par la société à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 26 janvier 2018 par la société à Mme N... constituent

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 30 janvier 2018 par la société à M.

Fabrice X... le 20 septembre 1992 à Zonza ; "aux motifs que Z..., qui voulait séduire Y... dont il était amoureux a déclaré avoir tiré sur le véhicule de gendarmerie avec le fusil que lui avait remis

la demande en nullité du contrat de crédit affecté, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le 22 février 2000, le sinistre à la SMABTP, qui a refusé sa garantie le 3 mars 2000 au motif que cette déclaration était intervenue après l'expiration du délai prévu par la loi, la réception ayant été

la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur de la République du chef de banqueroute par détournement d'actif donne naissance à une information

.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

permettant l'exercice de cette action ; qu'en l'espèce, l'abus de confiance n'a pu être connu et découvert dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ni à la date des factures adressées

supprimer la terrasse et les ouvertures pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues irrégulières sur son fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la cour a rejeté comme mal fondée la demande de l'accusé tendant à titre principal à voir déclarer

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., Jean-Jacques Y... et Michel Z... des chefs de violences avec préméditation ou complicité, a déclaré

déclarations recueillies auprès du ministère public et des services de police se souvenant de la réalisation de tels actes ; qu'en déduisant une interruption de la prescription au regard des seules déclarations

X... avait été déclaré responsable des conséquences de l'accident en ce qui concerne ces victimes et sa dette chiffrée, bien que ses ayants droit n'aient pas été appelés dans la cause, la cour d'appel

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

l'action publique éteinte et la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30

Y... a engagé une action en garantie des vices cachés, d'abord rédhibitoire puis estimatoire, contre la société Ponthou, qui a exercé un recours contre la société X... et la société Blanchet ; Attendu