nominatives concernant notamment la désignation précise de chaque actionnaire, l'indication du nombre de ses actions ou coupures, l'indication des versements effectués ; que les actions nominatives au

et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel normal d'imposition au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; que ses représentants légaux étaient tenus de souscrire

A... a adhéré le 18 octobre 2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

G... a adhéré le 21 juin 2003 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement

grevant le fonds ; que, par ailleurs, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que, dans ces conditions, le contrat de prêt par eux souscrit

qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP), laquelle détenait la majorité des actions

du 23 juin 2004, - juger que l'action récursoire exercée en l'espèce par le GAN à l'encontre de son ancien agent général est fondée sur la subrogation légale et que le GAN exerce ainsi l'action en responsabilité

pour 166 000 €, sans déclaration spécifiée ; qu'il ne sera pas tenu compte des prêts souscrits par la SCI Le Cle, dont M.

engagée contre eux par la compagnie "La Providence" étant fondée sur le contrat d'assurance souscrit par la chambre nationale des huissiers de justice et garantissant la responsabilité professionnelle

Y..., en sa qualité de souscripteur assuré, à la seule adresse connue de l'assureur, conformément aux indications du souscripteur et du courtier, n'était pas opposable à l'autre assuré, M.

contrat souscrit avant l'entrée en fonction de Monsieur U....

Mme [I] a été bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1997 par M. [B], alors âgé de 71 ans. M. [B] y avait versé, à cette date, une prime de 129 966,13 euros. Au décès de M. 

Par ordonnance du 25 février 2021, le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité et déclaré M. [B] recevable en son action à l'encontre de M. 

[K] d'agir au titre d'un contrat dont il n'est pas le souscripteur. Toutefois, il sera constaté qu'au titre de ce contrat, souscrit uniquement par l'épouse de M.

part, que la valeur vénale d'une action est en principe déterminée par la division de l'actif net par le nombre d'actions, l'actif net représentant lui-même la différence entre l'actif réel et le passif

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mars 1995, à l'occasion d'une augmentation de capital de la société anonyme Compagnie de la Baie de Saint-Pierre (la société CBSP), entièrement souscrite

[V] à payer la somme de 27 900 euros à M. et Mme [E] en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages découlant directement