convention d'honoraires comportant un honoraire forfaitaire de diligences de 60 000 francs HT, et lui ont versé à ce titre le 14 février la somme de 25 000 francs HT soit 30 150 francs TTC, convenue selon l'acte

L'ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 22 avril 2025.

du prévenu pour écarter la requalification criminelle des faits, a violé l'article 122-1 du code pénal ; "3°) alors que la violence volontaire est constituée, quel qu'en soit le résultat, par tout acte

X... avait fait visiter les locaux, ont procédé, devant notaire, à l'achat de certains lots à usage d'habitation, la société étant signataire de l'acte de vente ; que M.

quantités importantes d'une héroïne d'excellente qualité et fortement concentrée ; qu'il est apparu au travers des déclarations de Serdar A..., de Jean-Philippe X... et de Kamel Z... réitérées à de multiples

non pour le compte de la société, mais pour et sur son compte personnel ; "alors que cette unique circonstance ne saurait caractériser l'élément matériel de la complicité, autrement dit l'un des actes

X... a, d'une part, multiplié sans justification des actes médicaux et, d'autre part, mentionné des visites de nuit et des visites de dimanche qu'il n'avait pas effectuées ; Considérant, d'une part, que

[C] comparaît en état de récidive légale pour des faits similaires à la précédente condamnation, qu'il a de multiples antécédents et ne montre aucune réflexion sur son passage à l'acte, que l'insertion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce

B..., expert psychiatre, a procédé le 3 février 2017 à l'examen psychiatrique de Mme Z... alors hospitalisée à [...] ; que l'expert rappelle que Mme Z... a connu de multiples antécédents psychiatriques

Y..., que ce dernier n'était pas responsable de la vie tumultueuse qu'elle avait mené après la période visée à l'acte de mise en accusation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée

     Tout au long de la procédure de multiples actes d'instruction ont été réalisés par les divers magistrats   chargés de l'instruction.

Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

Z... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il en a définitivement reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de

commis par Jean-Charles Y... constituent des actes de complicité par aide et assistance de l'escroquerie ; "alors que, d'une part, nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, le seul

de liquidation et de partage de leur régime matrimonial et de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Solange Y... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte

; que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif ; que le jugement entrepris qui avait statué par défaut à l'égard de M.

un acte d'usage non autorisé d'une marque antérieure et, par là même, un acte de contrefaçon ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété