Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
ou à la transcription d'une décision judiciaire, le corps de l'acte ou de la décision judiciaire à transcrire figurera sur une copie imprimée de l'acte qui est scellée au registre » ; qu'en l'espèce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451
13 avril 2010
13 avril 2010
ont souscrit ensemble ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater le caractère non divis du cautionnement signé par lui-même et son associé, Monsieur Y..., suivant acte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaf902975a7f8d12dd2a55
30 avril 2019
30 avril 2019
Par acte sous seing privé du 22 octobre 2009, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
Ce dernier a accepté ladite offre le 14 février 2006 et un acte de renouvellement a été régularisé le 20 juillet 2006 à effet au 24 janvier 2006 incluant le droit de préemption.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999
28 novembre 2002
28 novembre 2002
du marché intérieur européen de la Communauté économique européenne à partir de 1993 donnant lieu à la suppression des limitations quantitatives en matière de transports, en vertu de l’article 13 de l’Acte
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par actes d'huissier du 3 août 2017, la société Evasion Prestige a assigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
13 mars 2014
prêt fait référence aux autres, qu'ils comportent tous une une clause « pari passu » et que le fonds de commerce a été grevé d'un nantissement au profit des trois banques par un acte unique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510803_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602833_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faf
5 février 2008
5 février 2008
Pour l'expert S... cet acte unique a eu des répercussions très graves sur son comportement, car il s'est senti trahi par les adultes en général, s'est senti coupable et s'est mis inconsciemment à rechercher
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La jurisprudence, cependant, établit que le harcèlement résulte d'une répétition de faits et ne correspond pas à un acte unique.
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff0500
12 août 2025
12 août 2025
décision créatrice de droit ne pourrait pas la retirer ni que ce retrait n'aurait pas un caractère rétroactif, étant rappelé que, si l'abrogation d'une décision entraîne la disparition juridique de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
29 juin 2004
française dans le cadre de la procédure de divorce; que la loi applicable aux mesures provisoires est celle de l'Etat saisi du litige; que le tribunal du comté d'OTTAWA a décliné sa compétence; que selon l'acte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601084_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 13 janvier 2026, publié le même jour au recueil n° 2026-021 des actes administratifs de la préfecture, le préfet
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
peut ainsi être privé de valeur probante pour être un acte rajouté à la souche, un acte de complaisance ou contrefait, ou encore un acte non conforme à la loi de son pays d'établissement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49046
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] a fondé sa prise d'acte uniquement sur le non-paiement d'heures supplémentaires pour lequel il n'apporte pas d'éléments suffisants lui permettant de répondre, les éléments versés étant par ailleurs
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur la validité de l'acte de cautionnement L'article L 341-2 du Code de la Consommation dispose que : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[F] avait l'interdiction d'instrumenter l'acte de vente, qu'en sa qualité de rédacteur d'acte unique, il a gravement manqué à son obligation de conseil et d'information envers Mme [D] [T], - le condamner
Source officiellePage 28 sur 9417