AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ordonnance du 08 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : -pris acte de l’intervention volontaire de MMA Iard, -ordonné une expertise judiciaire portant sur la réalisation des travaux de
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
Cependant, il ressort de l'analyse du titre constitué par l'acte de transmission du droit de jouissance de la parcelle en cause que le seul bénéficiaire de ce droit de jouissance est Monsieur [U] [C].
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
27 mars 2015
considérer que le boîtier multimédia commercialisé par la société Suza sous la référence Bx-Nmp3036 Ata constitue la contrefaçon du modèle déposé précité et qu'elle s'est, de plus, rendue coupable d'actes
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
686c3330dd7001754d623453
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] la décision commune prise lors de leur entretien du 31 mai 2019 à savoir l'annulation pure et simple de leur collaboration, devis et facture concernant le chantier sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD007688817
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
3 mai 2023
Au demeurant, les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation positifs figurant dans l'acte de cession démontrent l'absence de perte d'exploitation.
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9247
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant acte d'huissier signifié le 5 avril 2022, les époux [E] ont alors fait assigner la SAS Bien Prévoir.fr devant le président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, aux fins de voir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:1022JUD000752576
22 octobre 1981
22 octobre 1981
le droit pénal (Criminal Law Amendment Act, "la loi de 1885") et de la common law.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504
22 novembre 2011
22 novembre 2011
ne l’exonère pas de la sanction applicable à l’acte ou l’omission en question.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 13 de la NGAP indique que : Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... que le solde de la créance non utilisée pour purger ces revenus réputés distribués tant sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts que de l’article 109-1-2° du même code, soit
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000057104
2 février 2010
2 février 2010
The applicant’s lawyer submitted that the municipal authorities had acted mainly in order to keep the applicant away from the financial issues of the municipality.
Source officielle1re chambre 1re section
6346597dc024d1adffef7705
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[A] de 8,80 m est ainsi purement inexplicable et qu'elle est erronée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
6 septembre 2018
..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Actifinances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017), que, par acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201083
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Cependant, le moyen de la caisse, n'invoquant aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Maurice Y... et Mme Corinne Z..., son épouse, ont constitué entre eux une société civile immobilière appelée la Starline ; Par acte authentique du 15 juillet 2004, ils ont acheté à la SARL Jean X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
repésentée La déclaration de saisine ayant été transmise à l'entité compétente aux fins de signification le 04 avril 2023 selon les modalités prévues par la convention de La Haye du 15 novembre 1965, l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200996
18 juin 2015
18 juin 2015
qu'en l'absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d'utilisation, la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire ne pouvait être refusée ; Que par ce seul motif de pur
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90033
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Par courrier du 12 septembre 2002 remis en mains propres à l'employeur le lendemain, Mme X...a donné sa démission pure et simple et sans motivation, ce dont la société PROMOVIL a pris acte par lettre du
Source officiellePage 28 sur 48