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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

66883fb0342d338c20d3b6b6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnance du 08 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : -pris acte de l’intervention volontaire de MMA Iard, -ordonné une expertise judiciaire portant sur la réalisation des travaux de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cependant, il ressort de l'analyse du titre constitué par l'acte de transmission du droit de jouissance de la parcelle en cause que le seul bénéficiaire de ce droit de jouissance est Monsieur [U] [C].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

considérer que le boîtier multimédia commercialisé par la société Suza sous la référence Bx-Nmp3036 Ata constitue la contrefaçon du modèle déposé précité et qu'elle s'est, de plus, rendue coupable d'actes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3330dd7001754d623453

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] la décision commune prise lors de leur entretien du 31 mai 2019 à savoir l'annulation pure et simple de leur collaboration, devis et facture concernant le chantier sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD007688817

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Au demeurant, les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation positifs figurant dans l'acte de cession démontrent l'absence de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9247

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant acte d'huissier signifié le 5 avril 2022, les époux [E] ont alors fait assigner la SAS Bien Prévoir.fr devant le président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, aux fins de voir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:1022JUD000752576

Admin. suprême

22 octobre 1981

22 octobre 1981

le droit pénal (Criminal Law Amendment Act, "la loi de 1885") et de la common law.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

ne l’exonère pas de la sanction applicable à l’acte ou l’omission en question.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f82acdcd6adff75aa6a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article 13 de la NGAP indique que : Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... que le solde de la créance non utilisée pour purger ces revenus réputés distribués tant sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts que de l’article 109-1-2° du même code, soit

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000057104

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    The applicant’s lawyer submitted that the municipal authorities had acted mainly in order to keep the applicant away from the financial issues of the municipality.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6346597dc024d1adffef7705

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[A] de 8,80 m est ainsi purement inexplicable et qu'elle est erronée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Actifinances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017), que, par acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Cependant, le moyen de la caisse, n'invoquant aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98a

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Maurice Y... et Mme Corinne Z..., son épouse, ont constitué entre eux une société civile immobilière appelée la Starline ; Par acte authentique du 15 juillet 2004, ils ont acheté à la SARL Jean X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

repésentée La déclaration de saisine ayant été transmise à l'entité compétente aux fins de signification le 04 avril 2023 selon les modalités prévues par la convention de La Haye du 15 novembre 1965, l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

qu'en l'absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d'utilisation, la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire ne pouvait être refusée ; Que par ce seul motif de pur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90033

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par courrier du 12 septembre 2002 remis en mains propres à l'employeur le lendemain, Mme X...a donné sa démission pure et simple et sans motivation, ce dont la société PROMOVIL a pris acte par lettre du

Source officielle

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